CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

(mise à jour le 1er février 2021)

Préambules

Les présentes conditions générales de vente (« les conditions ») régissent la ventes des prestations et produits figurants sur le site https://www.tobetop.fr/, proposés par la société Anne-Laure RENIER de nom commercial « TO BE TOP », dont le siège social est situé au 45 rue Albert 1er 59123 BRAY-DUNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Dunkerque sous le numéro de Siret 79879629000021 ci-après dénommée TO BE TOP ou AL RENIER et gérante du site https://www.tobetop.fr/ et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site internet https://www.tobetop.fr/ dénommée ci-après « le client »

AL RENIER utilise pour ses réservations en ligne « AMELIA » qui, conformément au RGPD ne stocke aucune données client.

La passation d’une commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

TO BE TOP se réserve le droit de pouvoir modifier ces présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont à jour dès leur publication en ligne, elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Dans le cas ou le client n’accepterait pas les CGV, il ne doit pas utiliser les services proposés par le site.

TO BE TOP se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du site et/ou du service, sans préavis et sans en avoir à en informer préalablement les clients sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« SITE » désigne le site internet https://www.tobetop.fr, édité par Anne-Laure Renier.

« COMMANDE » désigne toute réservation ou achat de produit ou de service effectué par le client directement sur le site internet

« LE CLIENT » désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable, utilisant le site afin d’effectuer une commande sur le site.

« ESPACE » désigne les pages du site auxquelles le client accède avec son identifiant et mot de passe.

« DESCRIPTIF » désigne les fiches descriptives figurant sur le site, qui constituent l’offre proposée par TO BE TOP.

« PROMOTION » désigne la vente d’un service ou d’un produit proposé par TO BE TOP pendant une durée limitée.

« PACKAGE» désigne un forfait combiné de différents services désignés au préalable par TO BE TOP sans que le client ne puisse opérer de modification.

« PRESTATION » désigne tous les services proposés par TO BE TOP (Activités physiques, Kinésiologie, Massage, Ateliers, Événements).

« PRODUIT » désigne tous les produits physiques ou numériques proposés par TO BE TOP.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, notamment son contenu éditorial, les photos, logos, images, sons, vidéos ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données composants le site https://tobetop.fr dont Anne-Lare RENIER est l’auteur, et Amelia est producteur, est protégé, notamment par le droit de le propriété intellectuelle.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à TO BE TOP et/ou à ses partenaires au bénéfice du client. 

Le client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du site. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.

Les clients s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériaux composant le Site et s’interdisent, notamment de : diffuser ces matériaux à tout tiers ; les exploiter à des fins commerciales ; les modifier.

Liens hypertextes : Tout lien hypertexte présent sur le Site renvoyant vers d’autres sites, ou toute page d réseau internet ne saurait engager la responsabilité de AL RENIER. TO BE TOP accorde aux clients un simple droit d’utilisation, non cessible, non exclusif, du service qu’il propose, sans pouvoir le copier, ni le modifier. Il est donc interdit de reproduire, imiter ou détourner tout ou partie des contenus publiés sur le Site qui sont la propriété de AL RENIER ou de ses partenaires.

ARTICLE 3 – DECLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Tout client déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société AL RENIER, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout client déclare également utiliser le site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des services ou produits commandés par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le site.

Anne-Laure RENIER se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le site.

La société Anne-Laure RENIER entend ici rappeler les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuse de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000€ d’amande ».

ARTICLE 4 – MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 POUR LA PRESTATION DE SERVICES 

  1. Le client sélectionne le(s) service(s) ou package de son choix selon son descriptif.
  2. Le client accède au planning de réservation et planifie son ou ses rendez-vous selon les propositions de l’agenda (disponible de 15 à 45 jours maximum selon le service). Dans le cas d’un package, le Client doit fixer les 2 premiers rendez-vous et il pourra fixer les autres plus tard.
  3. Lors de sa réservation, le client doit saisir les informations suivantes : Prénom, Nom, E-mail, Téléphone.
  4. Le client doit accepter les CGV
  5. Si le client possède un coupon, il le renseignera puis validera sa commande. 
  6. Si il reste un solde dû, le client sera redirigé vers le panier afin de choisir son mode de règlement et d’effectuer celui-ci.
  7. TO BE TOP transmet par courrier électronique un récapitulatif de commande reprenant les éléments essentiels tel que l’identification de la prestation, le nom du client, la quantité, le prix. (En cas de prise de rendez-vous, le statut : en attente, confirmé…)
  8. Dans le cas d’une impossibilité de confirmer la réservation par To Be Top, une solution alternative sera proposé au client.

4.2 POUR LES PRODUITS

  1. Le client sélectionne le produit de son choix selon son descriptif.
  2. Le client valide sa commande et effectue son règlement exclusivement par carte bancaire.
  3. TO BE TOP transmet par courrier électronique un récapitulatif de commande.

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES

5.1 PRIX ET TAXES

Les prix des Prestations et Produits facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Tous les prix sont affichés en Euros. Les pris sont nets conformément au régime de TVA non applicable – Article 293B du CGI. Les factures émises par TO BE TOP ne mentionnent donc pas de TVA sur la prestation de services et produits vendus.

TO BE TOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Si par suite d’une erreur matérielle, le prix affiché sur le site ou communiqué au client par tout autre moyen est manifestement dérisoire ou abusivement bas par rapport à la valeur objective de la prestation ou du produit, Anne-Laure RENIER peut annuler la commande sans frais ni pénalités. Le client pourra effectuer une nouvelle commande en fonction des disponibilités et selon le prix conforme des prestations ou produits.

S’agissant des produits, les prix sont indiqués hors frais d’expédition. Ces frais d’expédition sont communiqués au client avant la validation par le client de sa commande. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération après la validation de la commande par le client, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant pour les packages le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des services dont les prix ne peuvent être détaillés.

Enfin, TO BE TOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, TO BE TOP se réserve le droit de solder sa créance sur cette dernière par compensation des sommes versées et réclamer le solde dû pour la nouvelle commande auprès du client.

5.2 MODALITES DE PAIEMENT

Les Produits et Prestations sont payables en euros, au comptant ou selon les moyens de paiement accordés lors de la commande sur le site. Aucune commande de Produits ou Prestations ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix par la réception par TO BE TOP d’un accusé de réception du paiement des Produits et Prestations.

5.2.1 Règlement par carte bancaire via PayPal

Le paiement  s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisé de paiement PAYPAL, de manière à protéger les plus efficacement possible toutes les données liées aux mode de paiement. Le client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de Paypal. https://www.paypal.com/fr/mpp/ua/useragreement-full

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de PayPal et ne saurait être imputée à AL RENIER.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement  admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation, Anne-Laure RENIER se réserve le droit dans cette hypothèse de procéder à toutes mesures de recouvrement et, le cas échéant, à saisir les juridictions compétentes.

TO BE TOP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix, frais et éventuelles taxes.

5.2.2 Règlement par Bon cadeau

Les bons cadeaux sont valables 3 mois à compter de leur date d’achat ou d’émission. Il sont utilisables uniquement sur les Prestations ou Produits proposées par TO BE TOP selon ce qui est indiqué lors de l’achat.

Le règlement d’une commande ne peut être effectué en cumulant plusieurs bons cadeaux.

Si le montant de la commande est supérieur au montant du bon cadeau, le supplément doit être réglé. L’intégralité du montant du bon cadeau doit être utilisé en une fois.

Les bons cadeaux n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni remboursables. Ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, même partiellement, et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie. Le bon cadeau n’est ni remplacé, ni remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Le paiement d’un bon cadeau  ne peut pas se faire au moyen d’un autre bon cadeau.

5.2.3 Règlement par ANCV (chèques vacances, Coupons sport) ou Chèque ACTOBI

Le client désirant utiliser des chèques ANCV ou ACTOBI pour régler une prestation doit passer sa commande par téléphone. 

ARTICLE 6. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ACTIVITES PHYSIQUES

Le client désirant pratiquer une activité physique avec To Be Top accepte le règlement associé à la pratique de ces activités. Les séances sont accessibles uniquement sur réservation.

Pour les bénéficiaires du dispositif « Sport Sur Ordonnance » : Les séances collectives seront accessibles une fois les modalités administratives en règle. (inscription, test et certificat médical).

Le client a la possibilité de reporter sa ou ses séance(s) via son espace jusque’à 6h avant le début de celle-ci, au delà de ce temps votre séance sera décomptée.

Le client s’engage à informer AL RENIER de tout état de santé modifié (blessure, douleur, grossesse…)

Le Client déclare être conscient des risques liés à la pratique sportive et rencontrer son médecin avant d’entreprendre une activité physique.

TO BE TOP décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels.

ARTICLE 7. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE SERVICES

La commande de services se fait avec la prise du ou des rendez-vous (en cas de package) selon l’agenda disponible sur le Site. L’agenda est ouvert selon le service de 15 à 45 jours.

Le rendez-vous est mis automatiquement en attente de confirmation de la société TO BE TOP.

Les réservations sont modifiables jusqu’à 12h avant la prestation par le Client  via son espace.

ARTICLE 8. PRESTATION DE SERVICES ET PRODUITS PROPOSES

8.1 La prestation de Services

TO BE TOP vend des prestations de services individuelles ou en groupe tels que :

  • Activités physiques ou Ateliers (en présentiels ou en visio)
  • Massage Bien-être (en présentiel)
  • Développement personnel à l’aide de la kinésiologie (en présentiel)

8.2 Produits

8.2.1 Produits numériques

Bons cadeaux : consistant en l’envoi par e-mail au client, d’un bon d’achat personnalisé au nom du bénéficiaire et d’une valeur déterminée et payée par le client lors de sa commande.

Ce bon d’achat pourra ensuite être imprimé par le client pour être offert et son bénéficiaire pourra l’utiliser pour réserver la prestation choisie par le client sur le site https://www.tobetop.fr dans les conditions suivantes :

– Les bons cadeaux ne sont ni cessibles, ni remboursables.

– Le bon cadeau ne saurait donner lieu à un avoir.

– La durée de validité d’un bon cadeau est de 3 mois à compter de la commande.

Fichiers numériques : fichiers PDF  à télécharger ou vidéo accessible via un lien.

8.2.2 Produits physiques et réserve de propriété

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de TO BE TOP, dans la limite des stocks disponibles. TO BE TOP se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société AL RENIER.

ARTICLE 9. CONFIRMATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Confirmation de la commande : A l’issus du paiement effectué par le Client et validé par TO BE TOP le Client recevra un courriel de confirmation de commande récapitulant les Produits ou Prestations commandés, le prix, les éventuels frais d’expédition des Produits, les coordonnées de TO BE TOP et les CGV applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclues entre les parties.

Annulation de la commande par TO BE TOP : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits ou de Prestations sera annulée par TO BE TOP.

S’agissant d’une commande de Produits, TO BE TOP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (exemple : absence d’adresse de livraison ou quantité de Produits commandés). En cas de rupture du stock d’un Produit, TO BE TOP en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par courriel. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous les frais déjà payés.

S’agissant d’une commande de Prestations, TO BE TOP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation, le Client sera remboursé de tous frais payés. 

Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Produits ou Prestations pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par TO BE TOP, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes CGV.

ARTICLE 10. LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des produits physiques ne peut être expédié hors de France métropolitaine.

La notion de livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits ou de l’accessibilité par le Client aux produits numériques selon l’application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « livraison »)

Délais de livraison : TO BE TOP s’engage à traiter la commande et à livrer les Produits au Client dans un délai de 15 jours francs à compter du jour suivant la confirmation de commande. La livraison de Produits numériques est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressés par courriel au Client. 

Afin que les délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. TO BE TOP ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure.

Si la livraison des Produits intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les préambules de ces présentes CGV, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par TO BE TOP de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

Lieu de livraison des Produits et transfert de risques : Les Produits physiques sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transporté aux risques et périls de TO BE TOP jusqu’à la Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.

ARTICLE 11. RETRACTATION

Commande de Produits : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrable à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Le Client informera TO BE TOP via le formulaire de rétractation disponible sur le Site et ainsi faire retour du produit pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le Client renverra par voie postale à TO BE TOP à l’adresse dans les préambules des présentes CGV, le Produit en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter. Si TO BE TOP constate une dépréciation du Produit renvoyé par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature des caractéristiques du Produit, TO BE TOP se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit. Dans ce cas, le Produit considéré sera réexpédié au Client par TO BE TOP, aux frais de ce dernier.

En cas d’acceptation du remboursement, TO BE TOP s’engage à rembourser au Client la totalité du Produit y compris les frais de livraison (à l’exception des supplémentaire découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle TO BE TOP est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

Les Produits numériques constituent des contenues numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de TO BE TOP commence dès la validation du paiement et le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation.

Commande de Prestations : en validant sa commande, le Client s’engage pour un nombre de prestations valables pour un temps donné. Il en est de sa responsabilité de réserver le ou les services compris dans le temps imparti. TO BE TOP se dégage de toute responsabilité si le client n’a pas réservé ses séances ou rendez-vous durant cette période. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

ARTICLE 12. ASSURANCES

Anne-Laure RENIER a souscrit une assurance multirisque professionnelle la MAAF sous le numéro 159776186.

Pratique collective : Lors de séances, le client déclare dégager toutes responsabilités de l’entreprise To Be Top ou des collaborateurs en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ou de dommages sans exceptions aucunes, ni réserves liés à l’entrainement et à la pratique d’activités physiques, sportives et d’expression.

Le client certifie être assuré au titre de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers ou des dommages corporels et incorporels qu’il pourrait causer au cours d’une pratique collective.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française exclusivement quelque soit la nationalité du client.  En cas de difficulté d’interprétation, la version française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Le client peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr. Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant le Tribunal de Dunkerque.

ARTICLE 14. DROIT A L’IMAGE

Le client autorise Anne-Laure Renier à utiliser son image (vidéo, photo réalisées pendant les activités) pour la promotion de son activité. Pour le respect de chacun, en cas de refus, merci d’établir une demande écrite.